French News
Réforme de la justice : l’Assemblée vote la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance
Le projet de loi de réforme de la justice connaît un parcours chaotique à l’Assemblée nationale, entre retards et tensions. Cette nuit, les quelques députés présents dans l’hémicycle ont voté l’un des articles les plus sensibles et décriés. Via: Réforme de la justice : l’Assemblée vote la fusion des tribunaux d’instance Read more…