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Acte XIX : est-il vrai que les amendes de 135 euros dressées contre les manifestants ne sont pas légales ?

Le gouvernement avait publié jeudi dernier un arrêté durcissant les contraventions pour participation à une manifestation interdite. Mais il ne peut s’appliquer, selon des juristes, qu’à des rassemblement préalablement déclarés avant leur interdiction. Ce qui n’était pas le cas ce week-end. Via: Acte XIX : est-il vrai que les amendes de Read more…