La décision, issue d’une QPC, déclare contraire à la Constitution une disposition issue d’une loi antiterroriste de 2016. Les « sages » demandent au législateur de modifier la loi d’ici au 1er juillet 2020.
Via: Les détenus condamnés pour terrorisme peuvent demander un aménagement de peine, tranche le Conseil constitutionnel
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