La notion de «service minimum» existe dans les transports publics depuis une loi de 2007. Ce texte n’a toutefois pas de réel caractère contraignant.
Via: Grève: que dit la loi sur le service minimum?
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La notion de «service minimum» existe dans les transports publics depuis une loi de 2007. Ce texte n’a toutefois pas de réel caractère contraignant.
Via: Grève: que dit la loi sur le service minimum?