Pour la Cour de cassation, les faits relevaient « non pas du proxénétisme aggravé, mais du recours à la prostitution », or l’« infraction n’était pas susceptible d’être poursuivie à la date des faits », la loi étant entrée en vigueur en 2016.
Via: Epilogue de l’affaire du Carlton de Lille : la condamnation civile de Strauss-Kahn annulée en cassation
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