Suppression de la taxe d’habitation : le Conseil constitutionnel valide la compensation pour les collectivités locales
Les associations d’élus locaux contestaient la réforme de la fiscalité locale, affirmant que cela portait atteinte à leur autonomie financière. Via: Suppression de la taxe d’habitation : le Conseil constitutionnel valide la compensation pour les collectivités locales

